Conditions générales de vente de séjour en chambres d’hôtes à « L’Hostellerie de la Licorne », 31 rue Robert d’Arbrissel, 49590 Fontevraud-l’Abbaye
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les hôtes des chambres peuvent en bénéficier, ainsi que notamment les modalités de réservation.
L’hôte est invité à lire attentivement les présentes conditions générales dont l’acceptation est obligatoire pour la réservation.
Le loueur des chambres se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie des présentes conditions générales.
Il est conseillé à l’hôte de consulter régulièrement les conditions générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle.
En tout état de cause, l’hôte ne sera lié que par la seule version des conditions générales en vigueur au moment auquel l’hôte effectue la réservation.
Article 1 : champ d’application et acceptation des présentes CGV
Ce contrat est destiné à la réservation de nuitées en chambres d’hôtes, conformément aux dispositions des articles D324-13 à D324-15 du code du tourisme.
Le paiement de la réservation, total ou partiel selon le nombre de nuitées, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : durée du séjour
L’hôte, du fait de la réservation, est bénéficiaire d’un droit d’occupation pour une durée déterminée et il ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que l’hôte aura fait parvenir le règlement de :
- l’intégralité du séjour pour une nuitée ;
- ou un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour à partir de deux nuitées.
L’acompte est un engagement ferme et implique que le propriétaire doit fournir le logement et le client doit régler en totalité son loyer.
Pour les réservations effectuées par Internet, il sera envoyé un mail de bonne réception avec le détail de la prestation réservée ayant valeur de contrat.
Si la réservation est faite par téléphone ou sur les lieux de séjour, et après paiement, une confirmation sera adressée par e-mail.
Toute modification de réservation doit faire l’objet d’une demande directement auprès du loueur, soit par courrier recommandé, soit par mail à l’adresse de réservation.
Article 4 : absence de droit de rétractation
L’article L 221-28 du code de la consommation exclut tout droit de rétractation de 14 jours pour les contrats d’hébergement à date ou période déterminée, même conclus sur internet.
Article 5 : annulation par le client
La réservation est non remboursable, même si les raisons de l’annulation sont indépendantes de la volonté du client.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail adressé au loueur des chambres.
1. Annulation avant le début du séjour :
- Si l’annulation intervient plus de 72 h avant le début du séjour, le montant de la réservation réglée reste acquis au propriétaire, qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix d’hébergement en cas de plusieurs nuitées réservées. Le loueur pourra relouer la chambre.
- Si l’annulation intervient moins de 72 h avant le début du séjour, l’acompte réglé reste acquis au propriétaire, qui demandera, en outre, le paiement du solde du prix du séjour, pour l’ensemble des nuitées convenues.
2. Si le client ne se manifeste pas avant 18 h le jour prévu de début du séjour, le loueur pourra disposer des chambres d’hôtes. L’acompte versé restera acquis au loueur, qui est susceptible de demander en outre le solde du prix du séjour tel que défini lors de la réservation et pour la totalité des nuitées convenues.
3. En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initialement réservé reste intégralement acquis au loueur.
Article 6 : annulation par le loueur de la chambre d’hôtes
1. Lorsqu’avant le début du séjour le loueur annule le séjour, quel que soit le motif de l’annulation, il doit en informer immédiatement l’hôte par mail à l’adresse indiquée lors de la réservation, ou par SMS dans l’hypothèse d’une réservation téléphonique.
Dans un souci de symétrie, l’hôte recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (article 5 des présentes conditions générales de vente).
2. Si le loueur, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne peut proposer la chambre réservée, il doit en informer l’hôte immédiatement et lui proposer une chambre de remplacement présentant un niveau de confort identique.
Si la solution de remplacement ne convient pas à l’hôte, celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 7 : horaires d’arrivée et de départ
1. Arrivée
L’hôte doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ci-dessous.
Les chambres sont disponibles entre 17 h et 19 h 30.
- En cas d’arrivée tardive ou différée, l’hôte doit prévenir immédiatement le loueur, qui accepte ou non.
- En cas d’arrivée différée acceptée par le loueur, celui-ci pourra réclamer le prix correspondant à l’intégralité du nombre de nuitées réservées par le client.
Conformément à la législation en vigueur (articles R 814-1 à R 814-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police), le loueur doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client de nationalité autre que française, y compris aux ressortissants d’un pays de l’Union européenne. Le loueur doit conserver cette fiche pendant 6 mois.
2. Départ
Les chambres doivent être libérées à 10 h 00 – 10 h 30. Au-delà, une nuitée supplémentaire sera facturée.
Article 8 : règlement du solde
Le solde du séjour correspondant à plusieurs nuitées sera à régler à l’arrivée chez le loueur.
Article 9 : le prix
Les prix indiqués sont des prix TTC en euros, mais ils ne comportent pas le montant de la taxe de séjour.
Le prix de la chambre sera donc complété par le versement de la taxe de séjour, collectée par le loueur pour le compte de l’autorité communale compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2333-29 du code général des collectivités territoriales.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit selon la législation en vigueur, du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Les prix des nuitées s’entendent par chambre et par nuit et jusqu’à 2 personnes pour les chambres doubles.
Un supplément de 45 € est facturé quand un enfant accompagne les hôtes adultes, dans les conditions définies à l’article 11 des présentes conditions générales, dans la même chambre.
Les petits-déjeuners sont compris obligatoirement dans le prix, ainsi que la fourniture du linge de maison et la connexion à Internet.
En cas de refus par le client de prendre le petit-déjeuner, aucune réduction sur le prix n’interviendra. Il en ira de même en cas de non-utilisation de la connexion Internet.
Article 10 : art de vivre et utilisation des lieux
Le logement est présumé en bon état et il doit être rendu comme tel.
Si l’hôte remarque des dégâts à son arrivée, il doit immédiatement en informer le loueur et prendre des photographies.
L’hôte s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans la chambre et dans les présentes conditions générales de vente, et à rendre la chambre en parfait état à la fin du séjour.
L’hôte s’engage à assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable personnellement ou au titre des personnes ou animaux dont il assure la charge.
Le loueur peut facturer les dommages causés durant le séjour sur la base de photographies et de factures des biens détériorés.
Il est demandé de ne pas manger ni fumer dans les chambres ni aux fenêtres.
Il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée a posteriori au client, à sa valeur de remplacement.
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Seules les personnes séjournant dans la chambre d’hôtes réservée sont autorisées à pénétrer dans la propriété et à utiliser les parties communes.
Article 11 : nombre d’hôtes
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes.
Une chambre ne peut accueillir que deux personnes, sauf enfant de moins de 10 ans, ce qui donnera lieu à un supplément (cf. article 9).
Si, à l’arrivée, le nombre de clients dépasse le nombre prévu lors de la réservation, le loueur est en droit de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du loueur, de sorte qu’en cas de départ de l’hôte, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 : animaux
Les chiens de compagnie sont seuls admis.
Un supplément de 11 € sera appliqué par animal.
En cas de non-respect de cette clause par l’hôte, le loueur peut refuser tout autre animal.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du loueur, de sorte qu’en cas de départ de l’hôte, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 : effets personnels du client
Une clé de chambre est remise lors de l’arrivée de l’hôte, après accomplissement des formalités et paiement intégral des nuitées.
Cette clé devra impérativement être restituée au moment du départ de l’hôte.
À défaut, un supplément forfaitaire de 150 € sera appliqué et facturé à l’hôte.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels de l’hôte.
En cas d’oubli dans la chambre par l’hôte de ses effets, ceux-ci seront envoyés à l’hôte à sa demande et à ses frais.
Article 14 : responsabilité de l’hôte
L’hôte est seul responsable de son choix des services sur le site de réservation et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du loueur ne peut être recherchée à cet égard.
L’hôte est seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation ; le loueur ne saurait être tenu responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par l’hôte.
Seul l’hôte est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
À cet égard, le loueur devra être immédiatement averti de tout détournement ou utilisation frauduleuse de l’adresse de courrier électronique de son hôte.
L’hôte s’engage à utiliser le site de réservation en respectant la réglementation applicable et les présentes conditions générales de vente.
L’hôte s’engage à garantir le loueur contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient résulter de l’utilisation du site de réservation, et à indemniser le loueur de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
L’hôte s’engage, en particulier, en réalisant une réservation, à payer le prix et à respecter les présentes conditions générales de vente.
Toute réservation ou tout paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable à l’hôte entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action que le loueur pourrait intenter à l’encontre de l’hôte.
L’hôte ne doit pas inviter au sein de la chambre d’hôtes une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice au loueur.
L’hôte ne doit pas apporter au sein de la chambre d’hôtes et des parties communes de boissons ou de nourriture provenant de sources extérieures.
L’hôte ne doit pas fumer dans les chambres ni aux fenêtres.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein des chambres d’hôtes conduira le loueur à demander à l’hôte de quitter les lieux sans aucune indemnité et sans aucun remboursement. L’hôte devra s’acquitter du prix intégral des nuitées réservées.
Les mineurs ne peuvent louer les chambres d’hôtes qu’accompagnés d’un adulte et munis d’une pièce d’identité personnelle. Si l’accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d’une autorisation des parents de l’enfant.
L’hôte s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par le loueur, notamment le réseau Wi-Fi, ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de biens ou objets protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins, conformément au code de la propriété intellectuelle.
L’hôte doit se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès Internet du loueur, aux règles d’utilisation et aux moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et s’abstenir de tout acte portant atteinte au loueur ou aux autres hôtes.
Article 15 : responsabilité du loueur
Le loueur s’engage à offrir le meilleur accueil possible à ses hôtes.
Le loueur s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir à l’hôte un accès aux services proposés, notamment le Wi-Fi, et à tout mettre en œuvre, de manière raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
L’hôte reconnaît et accepte que la responsabilité du loueur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment :
- la mauvaise transmission ou réception de données ou d’informations sur Internet ;
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication dans les chambres d’hôtes ;
- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du site de réservation.
Le loueur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites web et services proposés via des liens hypertextes figurant sur le site de réservation.
La décision de consulter des sites web tiers relève de l’entière et pleine responsabilité de l’hôte.
En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre d’hôtes réservée à disposition de l’hôte, le loueur se réserve la faculté de proposer une solution de substitution à l’hôte, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier.
Article 16 : litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise au loueur dès le début du séjour dans la chambre d’hôtes.
Toute autre réclamation relative à l’exécution d’un séjour doit être adressée au loueur.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont déclarées non valides en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de droit commun compétents.
Article 17 : clause RGPD sur la protection des données
Pour des raisons administratives et pratiques, le loueur collecte les informations nécessaires à l’exécution du contrat de location de chambres d’hôtes : nom, prénom, adresse, nationalité, dates de séjour, données de paiement et âge des enfants (au regard de la taxe de séjour et de la taille du lit).
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des réservations et de la facturation.
La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de réservation.
Ces données sont destinées à L’Hostellerie de la Licorne et à ses prestataires techniques (système de réservation en ligne, comptable, prestataire informatique).
Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf demande des autorités judiciaires, de police ou de gendarmerie.
Ces données sont conservées pendant la durée légale de conservation des factures (10 ans), ainsi que 5 ans maximum après le dernier séjour de l’hôte pour la gestion de la clientèle.
Conformément au RGPD, l’hôte dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données. Pour l’exercer, il doit contacter : Monsieur Fabrice Bretel, L’Hostellerie de la Licorne, 31 rue Robert d’Arbrissel, 49590 Fontevraud-l’Abbaye.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le loueur devra identifier l’hôte afin de répondre à sa requête. Pour cela, il pourra demander de joindre à l’appui de la demande la copie d’un document officiel d’identité, tel qu’une carte d’identité ou un passeport.
Voir aussi notre politique de confidentialité.
Date de mise à jour des conditions générales de vente : 12/11/2026

